Notaire
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Fiche Qu'est-ce qu'un notaire ?

Le notaire est un officier public nommé par le ministre de la justice.

Bien qu'investi de l'autorité publique, c'est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l'Etat pour les services qu'il rend.

Il intervient principalement dans le droit de la famille en matière de mariage, de divorce, de donations et de successions et dans le droit immobilier. En effet, tout acte ayant pour objet des biens immobiliers ou encore des droits portant sur des biens immobiliers nécessite obligatoirement l'intervention du notaire.


Chaque année, 20 millions de Français poussent les portes des 4.570 études notariales.

Les notaires rédigent les actes et les authentifie.

Autrement dit, ils constatent officiellement l'accord des parties et s'engagent personnellement sur le contenu et la date de l'acte en y apposant leur signature et leur sceau; leur conférant ainsi une valeur juridique.

Traditionnellement associés au droit de la famille, ils exercent pourtant dans beaucoup d'autres domaines :
>     Le droit immobilier : promesse de vente, achat et vente immobilière ;
>     Le droit rural ;
>     Le droit des entreprises : en particulier dans l'acquisition et la vente de fonds de commerce ;
>     Le droit patrimonial : la succession des biens

Le notaire est donc pluridisciplinaire, pédagogue et discret.


Les 14 000 notaires français sont représentés par l'Ordre des notaires, constitué des différentes chambres de notaires dont le rôle est de faire respecter les règles de déontologie, entre autres.

Chaque étude notariale fait ainsi l'objet d'une inspection annuelle.

Dans l'exercice de leur profession, ils sont soumis à des règles de déontologie, notamment le devoir de conseil, le secret professionnel et l'impartialité.

Effectivement ils agissent dans l'intérêt des 2 parties dans le cadre d'héritages et de ventes immobilières.


En matière de formation, 3 voies coexistent.  Le diplôme de Master 2 en droit notarial est le cursus le plus courant.  Après ce Bac+5, deux années de stage rémunéré et une soutenance sont nécessaires pour obtenir le DSN (Diplôme Supérieur de Notariat).

La voie interne est ouverte aux personnes titulaires du diplôme de 1er clerc et qui exercent des activités professionnelles auprès d'un notaire depuis 7 ou 9 ans selon les cas.

La candidature s'effectue par requête au Garde des Sceaux.

Depuis le 1er octobre 2018, dans le cadre d'un décret, l'Institut national des formations notariales (INFN) remplace les centres de formation professionnelle notariale (CFPN) et les instituts des métiers du notariat (IMN).

Seul le ministère de la justice peut créer de nouvelles études notariales.


La plupart des notaires exercent seul dans leur propre étude notariale, en libéral.

D'autres s'associent au sein d'une SCP ou d'une SEL pour abaisser le coût de l'acquisition d'un office. Un notaire peut aussi être salarié.

Il peut aussi se spécialiser après 4 ans d'expérience et obtenir une certification en :
>     Droit rural et de l'entreprise agricole
>     Conseil en organisation et gestion du patrimoine
>     Droit de l'urbanisme et de l'environnement

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