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Les fiches Notaire :

La rémunération des notaires est réglementée et de deux types :

  • Les actes dont la réalisation fait partie du monopole des notaires.
    • Les émoluments liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces (état-civil, cadastre, urbanisme, situation hypothécaire, etc.) ou délivrance de documents (attestations, expéditions, copies, etc.).
      Les émoluments de formalité font l'objet d'une nomenclature. L'émolument est un multiple de l'unité de valeur (UV), qui varie en fonction du type de formalité en question. Certains émoluments de formalité sont eux-mêmes multipliés lorsque la formalité est accomplie plusieurs fois, c'est le cas par exemple des frais de copies. D'autres émoluments de formalité ne sont facturés qu'une seule fois.
    • les émoluments légaux liés à l'acte : fixes pour certains actes donnés, mais la plupart du temps variables en fonction du montant exprimé (le coût d'une vente ou l'évaluation faite d'un bien) avec un barème dégressif. Les actes font l'objet d'une nomenclature, dans laquelle l'émolument est fixe ou proportionnel aux capitaux. L'émolument fixe est le multiple d'une unité de compte, d'un montant de 4,3654 EUR TTC (UV). L'émolument proportionnel est calculé en appliquant un pourcentage (taux) au capital ou à la valeur énoncée dans l'acte. Le taux est dégressif, et il est affecté d'un coefficient en fonction de la nature juridique de l'acte. Le coefficient multiplicateur varie en fonction de la nature juridique de l'acte.
  • Les activités des notaires en matière commerciale exercée en leur qualité de délégataire du service public, et l'activité hors mission d'officier public (conventions sous seings privés et consultations écrites et verbales).
    La fixation des frais liés à ces prestations est librement déterminée par un accord entre le notaire et son client.
    Les notaires perçoivent une rémunération brute moyenne variable en fonction de charges représentant en moyenne 65 % du produit brut d'un office.
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