Notaire
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Fiche Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de notaire ?

L'ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire : "Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique"
L'Etat en le nommant, lui confère des prérogatives attachées aux actes de l'autorité
publique : le pouvoir de conférer l'authenticité. Le notaire doit expliquer la loi et en assurer l'application.

Il est placé sous le contrôle de la chambre départementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. 

Du fait de leur pouvoir important, les notaires sont soumis au respect de règles morales et professionnelles édictées par le Conseil supérieur du notariat en date du 22 juillet 2014. Ces règles de déontologie sont des garanties au bénéfice du client.

Chaque étude notariale fait l'objet d'une inspection annuelle, destinée à contrôler le respect de ce règlement national.

L'inspection fait l'objet d'un rapport remis au président de la chambre des notaires et au procureur de la République.
En cas de non-respect de la déontologie ou en cas de manquements, le notaire encourt des sanctions disciplinaires, civiles et pénales.

Hormis les obligations inhérentes à son activité, le notaire fait également face à bon nombre d'interdictions dans l'exercice de ses fonctions :


Il ne doit pas avoir fait l'objet d'aucune condamnation criminelle ou correctionnelle " pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs " ou "  de nature à entacher son honorabilité ".

Un notaire ne peut pas accomplir d'actes renfermant des dispositions en sa faveur.

Ni recevoir les actes auxquels font parties leurs parents ou alliés en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement. 

Toute action commerciale lui est interdite. De même il lui est interdit de s'immiscer (directement ou indirectement) dans l'administration d'une société commerciale.


Cependant, il peut être membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une SA, sous réserve qu'il ne reçoive pas les actes de cette société.

En cas d'exercice d'un mandat social, le notaire doit informer le procureur de la République et le président de la Chambre des notaires dans les quinze jours suivant sa nomination.

Il doit joindre à sa déclaration :

Aucun notaire ne peut établir son étude dans l'immeuble où était installé l'office ou les locaux accessoires de l'un de ses confrères autre que son prédécesseur avant le délai de cinq ans à compter du jour de la fin de l'exercice de ce confrère, sauf consentement écrit de celui-ci ou de son successeur.

Il lui est également interdit de s'installer dans l'immeuble où l'un de ses confrères a déjà son office ou les locaux accessoires, sans le consentement écrit de ce dernier.

Il est interdit au notaire de se transporter et d'exercer ses fonctions hors du siège de son office, des locaux accessoires et de son bureau annexe.

Il est interdit au notaire :
- de prêter son nom à un confrère ;
- de recevoir sans y prêter une particulière attention les actes préparés par ses confrères intéressant directement ceux-ci ou les membres de leur famille ;
- de faire des démarches auprès des clients d'un autre office à l'occasion d'une affaire quelconque sans s'adresser préalablement à son confrère.

Le notaire ou ses collaborateurs ne peuvent recevoir de leurs clients aucun mandat conçu en termes généraux pour prêter ou emprunter.

Dans l'exercice de ses activités de négociation immobilière, le notaire doit faire preuve d'indépendance, de loyauté, d'impartialité et d'objectivité.

Il doit s'abstenir de tout démarchage pour recueillir un mandat.

La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Mais, l'affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit.

Le notaire qui exerce un mandat de maire ne peut instrumenter au profit de sa commune sans tomber sous le coup du délit de prise illégale d'intérêts.

Cette interdiction s'applique dans certains cas à l'adjoint ou au conseiller municipal délégué.

Quant à l'incapacité d'exercer, elle est soit la conséquence d'une condamnation pénale, soit la conséquence d'une faillite.

L'intéressé peut demander, à tout moment, la levée des incapacités professionnelles à la juridiction qui l'a condamné.

Précisément dans le cas de la faillite personnelle, une personne ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer peut saisir le tribunal pour qu'il relève la peine, à condition qu'il ait apporté une contribution suffisante au paiement du passif.

A savoir que toute violation de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.


 

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